11 Dec

Quand un pacte successoral est -il appropriƩ?

Un pacte successoral est souvent conclu en complĆ©ment au contrat de mariage. Si par exemple les deux Ć©poux ont conclu un contrat de mariage sous un rĆ©gime de communautĆ© et qu’un des conjoints dĆ©cĆØde, l’ensemble des biens va au conjoint survivant. Les deux conjoints peuvent dĆ©terminer dans un pacte successoral qu’une organisation Ć  but non lucratif devienne hĆ©ritiĆØre au dĆ©cĆØs du second partenaire.
Les pactes successoraux sont souvent conclus avec des hĆ©ritiers au droit d’une rĆ©serve hĆ©rĆ©ditaire qui souhaitent renoncer complĆØtement ou partiellement Ć  leur rĆ©serve hĆ©rĆ©ditaire. Le pacte successoral permet aussi de clarifier la situation d’habitation du conjoint survivant par rapport aux enfants, celui-ci recevant Ć  vie l’usufruit de la succession, les enfants ne recevant la maison des parents que comme appelĆ©s.