11 Dec

Quelle est la différence entre la part d’héritage légale et la réserve héréditaire?

La part d’héritage légale est la partie de l’ensemble de l’héritage qui revient à un héritier selon la loi sur les successions après le partage de l’héritage, si la personne décédée n’a pas réglé sa succession. La réserve héréditaire ne correspond qu’à une partie de cette part d’héritage légale et revient dans tous les cas aux héritiers au droit d’une réserve héréditaire.
Un exemple: Si une personne laisse son épouse et deux enfants, la part d’héritage légale de l’épouse correspond à une moitié de l’héritage, celle des deux enfants ensemble à l’autre moitié de l’héritage, donc à un quart chacun.
La réserve héréditaire de l’épouse survivante correspond à la moitié de la part d’héritage légale, donc à un quart de l’ensemble de l’héritage. La réserve héréditaire des deux enfants correspond aux trois quarts de leur part d’héritage légale, donc pour les deux enfants à trois huitièmes de l’ensemble de l’héritage, ou pour chacun d’entre eux à trois seizièmes. Le testateur peut donc disposer librement de trois huitièmes de l’ensemble de ses biens.