Quand un pacte successoral est -il appropriƩ?
Un pacte successoral est souvent conclu en complĆ©ment au contrat de mariage. Si par exemple les deux Ć©poux ont conclu un contrat de mariage sous un rĆ©gime de communautĆ© et quāun des conjoints dĆ©cĆØde, lāensemble des biens va au conjoint survivant. Les deux conjoints peuvent dĆ©terminer dans un pacte successoral quāune organisation Ć but non lucratif devienne hĆ©ritiĆØre au dĆ©cĆØs du second partenaire.
Les pactes successoraux sont souvent conclus avec des hĆ©ritiers au droit dāune rĆ©serve hĆ©rĆ©ditaire qui souhaitent renoncer complĆØtement ou partiellement Ć leur rĆ©serve hĆ©rĆ©ditaire. Le pacte successoral permet aussi de clarifier la situation dāhabitation du conjoint survivant par rapport aux enfants, celui-ci recevant Ć vie lāusufruit de la succession, les enfants ne recevant la maison des parents que comme appelĆ©s.






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