11 Dec

Quel document est valable s’il existe un pacte successoral et un testament?

Si le pacte successoral ainsi que le testament respectent les conditions formelles et légales, tous deux sont en principe valables.
Si les deux documents se contredisent au niveau du contenu, ou si par exemple les réserves héréditaires ne sont pas respectées, les héritiers lésés peuvent demander leur réserve héréditaire par une action en réduction ou demander la nullité du testament ou du pacte successoral par une action en nullité et tenter de faire appliquer leurs exigences devant tribunal.
Pour éviter toute contradiction, il est recommandé de rédiger soit un testament, soit un pacte successoral, mais en aucun cas les deux.