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TROIS FORMES DE TESTAMENT
1. Institution d’héritier
Les êtres qui vous sont les plus chers sont les premiers bénéficiaires. Ainsi, les conjoints, les descendants et les parents ont légalement toujours droit à une part minimale de l’héritage. Vous pouvez disposer à votre guise de la part excédant ce montant. Vous pouvez faire figurer ROLDA parmi les bénéficiaires. Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez même instituer ROLDA héritier universel.
2. Legs
Un legs permet aussi de faire un don en nature ou en espèces a ROLDA. ROLDA ne devient pas héritier, mais peut faire valoir, vis-à-vis des héritiers, un droit aux biens légués. Avec un legs aussi, les conjoints, les enfants et les parents ont droit à une part minimale de l’héritage.
L’intégralité des recettes découlant des dons en nature (biens immobiliers ou antiquités, par exemple) est affectée par ROLDA à la protection des animaux.
3. Clause bénéficiaire d’assurance
Dans le cadre de certains types d’assurance, le bénéficiaire peut être choisi librement en cas de décès. Vous pouvez désigner ROLDA comme organisation bénéficiaire. Veuillez vous renseigner directement auprès de votre assurance.
NOUS NOUS FAISONS UN PLAISIR DE VOUS AIDER
Nous vous aidons et nous conseillons!
Nous nous ferons un plaisir de soumettre votre testament à un spécialiste qui en vérifiera la forme et le contenu. Un testament doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. Un pacte successoral doit être authentifié par un notaire. Adressez-vous pour cela à votre étude notariale.
Six points utiles pour la rédaction d’un testament
Les six points qui figurent ci-dessous vous aideront à établir un testament :
Nous vous aiderons à trouver la forme répondant le mieux à vous souhaits.
Ces formules importantes vous permettront de favoriser ROLDA.
Si vous souhaitez instituer ROLDA comme co-héritier, la formule suivante convient: «Après versement de toutes les réserves héréditaires, le patrimoine restant doit être réparti comme suit: 50% à Jean Dupont et 50% a ROLDA.»
Notre proposition pour faire de ROLDA votre héritier universel: «J’institue ROLDA héritier universel de tous mes biens.» «Je lègue la totalité de ma fortune a ROLDA.»
Pour faire un legs a ROLDA: «Sur mon héritage, je souhaite effectuer le legs par préciput suivant: ROLDA CHF 10 000.-.» ou
«Je lègue a ROLDA mon bien immobilier de la Musterstrasse à Genève.»
Actualisation du testament: afin d’éviter tout conflit avec des testaments antérieurs (qui incluent notamment les promesses faites par lettre), on utilise la formule suivante: «Le présent testament annule toute disposition antérieure.»
S’il vous plaît choisissez votre pays
For the rest of the world
If you don’t see your country listed above, but you’d like to leave a gift in your will to ROLDA in Romania, please visit this page
PLUS D’INFOS
Faites un legs en Suisse
Nom: Association ROLDA Suisse
Le siège social: Rue des Grands-Proz 2A, 1957 Ardon, Suisse
Téléphone: 0041-794372541
Faites un legs en Roumanie
Nom: Fundatia ROLDA, CUI: 18416340
Le siège social: com. Smardan, jud. Galati
L’adresse postale: Str. Feroviarilor 16, Bl. C2, ap. 18 , 800563 Galati, Romania
Téléphone: 004-0748903612
Email: legacy@rolda.org
Website: https://rolda.org
Questions Fréquemment Posées
En tant que célibataire, comment puis--je empêcher que des parents éloignés ou l’Etat héritent de mes biens?
Faites un testament. Vous pouvez y déterminer comme héritiers des proches ou des organisations comme l’Association ROLDA Suisse.
Puis-je disposer librement de me je disposer librement de mes biens dans mon testament?
Oui, pour autant que vous teniez compte des réserves héréditaires légales. Vous ne pouvez déshériter les héritiers au droit d’une réserve héréditaire que dans des cas exceptionnels, par exemple si ceux-ci se sont rendus coupables d’une infraction pénale grave envers vous ou ont grandement failli aux devoirs que la loi leur impose envers vous. S’il n’existe aucun héritier au droit d’une réserve héréditaire, vous pouvez librement disposer de tous vos biens.
Quelle est la différence entre la part d’héritage légale et la réserve héréditaire?
La part d’héritage légale est la partie de l’ensemble de l’héritage qui revient à un héritier selon la loi sur les successions après le partage de l’héritage, si la personne décédée n’a pas réglé sa succession. La réserve héréditaire ne correspond qu’à une partie de cette part d’héritage légale et revient dans tous les cas aux héritiers au droit d’une réserve héréditaire.
Un exemple: Si une personne laisse son épouse et deux enfants, la part d’héritage légale de l’épouse correspond à une moitié de l’héritage, celle des deux enfants ensemble à l’autre moitié de l’héritage, donc à un quart chacun.
La réserve héréditaire de l’épouse survivante correspond à la moitié de la part d’héritage légale, donc à un quart de l’ensemble de l’héritage. La réserve héréditaire des deux enfants correspond aux trois quarts de leur part d’héritage légale, donc pour les deux enfants à trois huitièmes de l’ensemble de l’héritage, ou pour chacun d’entre eux à trois seizièmes. Le testateur peut donc disposer librement de trois huitièmes de l’ensemble de ses biens.
Un exemple: Si une personne laisse son épouse et deux enfants, la part d’héritage légale de l’épouse correspond à une moitié de l’héritage, celle des deux enfants ensemble à l’autre moitié de l’héritage, donc à un quart chacun.
La réserve héréditaire de l’épouse survivante correspond à la moitié de la part d’héritage légale, donc à un quart de l’ensemble de l’héritage. La réserve héréditaire des deux enfants correspond aux trois quarts de leur part d’héritage légale, donc pour les deux enfants à trois huitièmes de l’ensemble de l’héritage, ou pour chacun d’entre eux à trois seizièmes. Le testateur peut donc disposer librement de trois huitièmes de l’ensemble de ses biens.
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la partie de l’héritage que la loi réserve au conjoint, aux descendants et aux parents. Une personne qui attribue ce minimum légal à son conjoint, à ses descendants ou à ses parents, dans le testament ou le pacte successoral, se limite à leur assigner la réserve héréditaire.
Quel document est valable s’il existe un pacte successoral et un testament?
Si le pacte successoral ainsi que le testament respectent les conditions formelles et légales, tous deux sont en principe valables.
Si les deux documents se contredisent au niveau du contenu, ou si par exemple les réserves héréditaires ne sont pas respectées, les héritiers lésés peuvent demander leur réserve héréditaire par une action en réduction ou demander la nullité du testament ou du pacte successoral par une action en nullité et tenter de faire appliquer leurs exigences devant tribunal.
Pour éviter toute contradiction, il est recommandé de rédiger soit un testament, soit un pacte successoral, mais en aucun cas les deux.
Si les deux documents se contredisent au niveau du contenu, ou si par exemple les réserves héréditaires ne sont pas respectées, les héritiers lésés peuvent demander leur réserve héréditaire par une action en réduction ou demander la nullité du testament ou du pacte successoral par une action en nullité et tenter de faire appliquer leurs exigences devant tribunal.
Pour éviter toute contradiction, il est recommandé de rédiger soit un testament, soit un pacte successoral, mais en aucun cas les deux.
Quand un pacte successoral est -il approprié?
Un pacte successoral est souvent conclu en complément au contrat de mariage. Si par exemple les deux époux ont conclu un contrat de mariage sous un régime de communauté et qu’un des conjoints décède, l’ensemble des biens va au conjoint survivant. Les deux conjoints peuvent déterminer dans un pacte successoral qu’une organisation à but non lucratif devienne héritière au décès du second partenaire.
Les pactes successoraux sont souvent conclus avec des héritiers au droit d’une réserve héréditaire qui souhaitent renoncer complètement ou partiellement à leur réserve héréditaire. Le pacte successoral permet aussi de clarifier la situation d’habitation du conjoint survivant par rapport aux enfants, celui-ci recevant à vie l’usufruit de la succession, les enfants ne recevant la maison des parents que comme appelés.
Les pactes successoraux sont souvent conclus avec des héritiers au droit d’une réserve héréditaire qui souhaitent renoncer complètement ou partiellement à leur réserve héréditaire. Le pacte successoral permet aussi de clarifier la situation d’habitation du conjoint survivant par rapport aux enfants, celui-ci recevant à vie l’usufruit de la succession, les enfants ne recevant la maison des parents que comme appelés.
Pacte successoral
Un pacte successoral est un accord entre le testateur et les futurs héritiers qui doit être certifié par un notaire.
Quelles sont les conditions pour qu’un testament soit légalement valable?
Un testament légalement valable doit être rédigé par vous-même et à la main du premier au dernier mot, doit contenir le lieu et la date exacte et comporter votre signature. Les modifications doivent elles aussi être rédigées à la main, datées et signées par vous-même.
Testament
Un testament est la dernière volonté du testateur fixée par écrit. Un testament lui donne l’assurance qu’après sa mort ses biens seront utilisés comme il l’a souhaité. Il rend les choses claires pour les héritiers et permet un partage rapide de la succession. Un testament peut être modifié à tout moment.
Qui est concerné par la réserve héréditaire?
Les personnes au droit d’une réserve héréditaire sont les descendants directs (les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants), l’épouse ou l’époux survivant et, s’il n’y a pas de descendants, les parents. Les époux légalement séparés ou divorcés ne sont plus successibles puisque les biens ont déjà été partagés lors de la séparation de corps ou du divorce.
Puis -je faire bénéficier Association ROLDA Suisse dans mon pacte successoral?
Un pacte successoral, comme un testament, permet de convenir de charges ou de prescriptions de partage.
Le pacte successoral et le testament ont ils la même valeur?
Le pacte successoral comme le testament permettent au testateur de régler librement sa succession dans le cadre légal. Du point de vue du contenu, il n’y a aucune restriction ni pour l’un, ni pour l’autre. Lors de pacte successoral, le testateur a toutefois besoin de l’accord des futurs héritiers, ce qui n’est pas le cas avec un testament.
Le testateur peut modifier son testament en tout temps, un pacte successoral ne peut être modifié ou annulé que par un accord écrit mutuel.
Le testateur peut modifier son testament en tout temps, un pacte successoral ne peut être modifié ou annulé que par un accord écrit mutuel.
Quelles sont les différences entre un testament et un pacte successoral?
Dans son testament, le testateur décide seul de toute sa fortune. Il peut rédiger et modifier son testament en tout temps, de façon olographe ou devant notaire. Un pacte successoral doit toujours être certifié par un notaire. Le pacte successoral est un accord entre le testateur et les futurs héritiers. Les partenaires contractuels ne peuvent le modifier qu’ensemble. Il offre une sécurité contre un changement d’avis hâtif d’un partenaire
